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 décret pour la subvention échelle

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irmine

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Date d'inscription : 15/05/2006

MessageSujet: décret pour la subvention échelle   Lun 13 Nov - 3:59

Citation :
Conformément au LIVRE II Rôle des Maires : Responsabilité et Fonctionnement

Article 2.

Je mets en place à Moulins à compter de ce jour 14 septembre, l'interdiction à tous citoyens de Moulins ou autres personnes, d'acheter sur le marché des joueurs les fruits vendus au prix de 9.50 écus. En effet, ce prix est réservé à la mairie, et pratiqué par les personnes ayant souscit au programme de subvention pour la cueillette.

Totoriflette,

Maire de Moulins.
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